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Cadre légal et confidentialité

Mentions légales

Informations corporatives, limites de nos services, protection des renseignements personnels et conditions d’utilisation de la plateforme.

01Informations réglementaires 02Services et responsabilités 03Confidentialité 04Conditions d’utilisation
01
Identité corporative

Informations réglementaires

Dénomination sociale
Global Aktion Canada Inc. Autre nom : Aktion Globale Canada
Régime juridique
Société par actions de droit canadien (L.R.C. 1985, c. C-44)
Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)
1181492894
Numéro d’entreprise fédéral (NE)
723457966 RC 0001
Siège social
1714, rue de Touraine, Laval (Québec) H7N 5W6, Canada
Contact
admin@globalaktion.com · +1 514-430-0043
02
Avis professionnel

Portée des services et limites de responsabilité

Avis sur les activités commerciales et professionnelles.

Secteur financier et monétaire

Global Aktion Canada Inc. fournit des services de structuration, d’intermédiation commerciale et de négoce. La société ne conserve aucun dépôt de fonds pour des tiers, n’exécute aucun service de paiement, de transfert de fonds ou d’échange de devises réservé aux établissements financiers ou aux entreprises de services monétaires réglementées (CANAFE / FINTRAC).

Services juridiques et comptables

Les informations, analyses et contenus présentés sur ce site internet ont une valeur strictement informative et d’accompagnement stratégique. Ils ne constituent pas des avis juridiques, des actes d’avocat ou des audits comptables réservés aux membres d’ordres professionnels (Barreau du Québec, Ordre des CPA).

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, marques, logos et éléments graphiques figurant sur ce site sont la propriété exclusive de Global Aktion Canada Inc. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

Protection des renseignements personnels

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, telle que modernisée par la Loi 25, Global Aktion Canada Inc. veille à la protection des données collectées via son site internet. Pour toute question concernant vos données personnelles, communiquez avec le responsable de la protection de la vie privée : admin@globalaktion.com.

Global Aktion Canada Inc. accompagne la structuration d’affaires et la gouvernance. Les prestations à caractère juridique ou le dépôt de titres de propriété intellectuelle sont réalisés en collaboration avec des avocats et agents accrédités.

03
Loi 25 — Québec

Politique de confidentialité

Cette politique explique, en termes simples, les renseignements que nous recueillons, leur utilisation et les choix dont vous disposez.

Responsable de la protection

Le responsable de la protection des renseignements personnels peut être joint à admin@globalaktion.com ou au +1 514-430-0043.

Renseignements recueillis

Selon votre utilisation, nous pouvons recueillir les renseignements fournis dans un formulaire, lors de la création d’un compte, d’une demande, d’un achat ou d’un échange avec notre équipe. Après votre consentement analytique, des données techniques de visite peuvent aussi être enregistrées : source d’arrivée, langue, navigateur, appareil, adresse IP, pages consultées, date de visite et paramètres de campagne.

Finalités

Ces renseignements servent à répondre aux demandes, administrer et sécuriser les comptes, traiter les commandes et les paiements, livrer les produits numériques, prévenir la fraude, respecter nos obligations et, lorsque vous y consentez, mesurer et améliorer le site.

Témoins et consentement

Les témoins essentiels assurent la sécurité, la session et les fonctions demandées. Les informations d’analyse des visites ne sont enregistrées qu’après votre acceptation. Vous pouvez refuser les témoins analytiques dans la bannière de confidentialité.

Communication et traitement

Les renseignements ne sont communiqués qu’aux membres autorisés de notre équipe, aux fournisseurs nécessaires à l’exploitation, à la sécurité, au paiement ou à la livraison, ou lorsque la loi l’exige. Avant une communication hors Québec, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est réalisée lorsque la loi l’exige.

Conservation et sécurité

Nous conservons les renseignements uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités annoncées et aux obligations légales applicables. Des mesures administratives, techniques et physiques adaptées sont utilisées pour limiter les accès, pertes, usages ou communications non autorisés.

Vos droits

Vous pouvez demander l’accès à vos renseignements, leur rectification ou, lorsque la loi le permet, leur suppression, leur portabilité ou le retrait de votre consentement. Une demande peut être transmise au responsable de la protection des renseignements personnels. Vous pouvez aussi déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec.

Mise à jour de la politique

Cette politique peut être mise à jour pour refléter l’évolution de nos pratiques ou des exigences applicables. La date de la dernière mise à jour est affichée au bas de cette page.

04
Utilisation de la plateforme

Conditions d’utilisation

L’accès au site et son utilisation impliquent l’acceptation des conditions ci-dessous.

  1. Objet du site

    Le site présente les activités de Global Aktion Canada Inc. et permet notamment de communiquer avec l’équipe, de consulter la bibliothèque, de créer un compte, d’effectuer un achat et d’accéder aux produits numériques acquis.

  2. Usage autorisé

    Vous vous engagez à utiliser le site de façon licite, à fournir des renseignements exacts et à ne pas tenter de contourner ses contrôles de sécurité, d’accéder à des espaces non autorisés ou de perturber son fonctionnement.

  3. Comptes et sécurité

    Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités réalisées depuis votre compte. Toute utilisation suspecte doit être signalée rapidement à Global Aktion Canada Inc.

  4. Contenus et portée professionnelle

    Les contenus sont fournis à titre informatif et stratégique. Ils ne remplacent pas les conseils d’un avocat, d’un comptable ou de tout autre professionnel réglementé. Les limites décrites dans la section Portée des services font partie intégrante des présentes conditions.

  5. Propriété intellectuelle

    Sauf indication contraire, les contenus, documents, marques, logos, interfaces et éléments visuels du site appartiennent à Global Aktion Canada Inc. Aucune reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation n’est autorisée sans consentement écrit préalable.

  6. Disponibilité et responsabilité

    Nous nous efforçons de maintenir des informations fiables et un service disponible, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni l’absence absolue d’erreurs. Dans les limites permises par la loi, Global Aktion Canada Inc. n’est pas responsable des dommages découlant d’un usage contraire aux présentes conditions ou d’une décision prise sans validation professionnelle appropriée.

  7. Droit applicable et contact

    Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada. Toute question peut être adressée à admin@globalaktion.com.

Dernière mise à jour : 2 septembre 2026 Nous contacter
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